TERMES ET POLITIQUES GÉNÉRALES

 

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DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE SANTÉ

 

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ACHAT DE COURS PRATIQUES

 

Inscriptions
Le paiement complet du cours, taxes incluses, est exigé au moment de l’inscription .
CRUsine Académie se réserve le droit d’annuler un cours dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant ou pour raison exceptionnelle. Elle avertira dans ce cas les clients par email, à l’adresse qui aura servi pour l’inscription
Allergies alimentaires
CRUsine Académie utilise un certain nombre d’allergènes tels que les noix, la moutarde, le sésame et des ingrédients pouvant avoir été en contact avec d’autres allergènes. En s’inscrivant, le client reconnaît savoir que CRUsine Académie utilise ces allergènes et le risque encouru.
En cas d’allergie alimentaire, le client doit absolument en informer CRUsine Académie lors de son arrivée.
Propriété des recettes
Les recettes proposées, élaborées pendant le cours et/ou mentionnées dans les supports de cours sont la propriété de CRUsine Académie.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par CRUsine Académie sont autorisées pour un usage exclusivement privé et non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention “recette proposée par CRUsine Académie”.

 

Achat de cours en ligne

En tout état de cause, aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non-utilisation des services de cours en ligne.

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les cours en ligne : « La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation« .

CRUsine Académie se réserve le droit de couper un accès dont l’utilisation serait reconnue suspect par l’algorithme compétant, ceci après information du client.

Votre accès sera disponible dans l’onglet « Formations » puis « Accès Espace Formation »

Cas particuliers des formations pour les professionnels

En cas d’annulation du fait du stagiaire qui interviendrait aorès les 14 jours de rétractation, le stagiaire sera tenue de dédommager CRUsine Académie en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes : 

  • en cas d’annulation entre le délais de rétractation et le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total du prix de la formation ; 
  • en cas d’annulation moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total du prix de la formation ; 
  • en cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C de la formation. 

Il est rappelé que les formations pour les professionnels sont au préalable validées par un entretien individuel. Et que client est averti du temps de travail à accorder à la dite formation ainsi que du montant de cette formation.

TAUX DE CHANGE, TAXES ET OPTIONS DE PAIEMENT.

 

Tous les prix sont en Euros. Si vous êtes client international, votre taux de change réel sera celui de votre carte de crédit.

Le client peut régler sa achats à sa convenance par CB, espèces, chèque ou virement.

Le paiement s’effectue via la solution de paiement sécurisée « STRIPE », mis à disposition par la société Stripe Payments Europe, Ltd, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à cette adresse https://stripe.com/fr/legal et s’intègrent aux présentes Conditions Générales.

 

COPYRIGHT

 

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DIVERS

 

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N° de déclaration :

Dénomination sociale : CRUsine Académie
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N° d’immatriculation au RCS de Bordeaux : 823 146 170
N° de SIRET : 823 146 170 00019
Siège social :
CRUsine Académie
12 chemin du ruisseau
33650 Martillac
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Directeur de Publication: Cécile Versanne

QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL ?

CRUsine Académie s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients. En cas de violation des données personnelles, CRUsine Académie SAS notifie la violation en question, à la CNIL, dans les meilleurs délais, dès la découverte de celle-ci. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, CRUsine Académie SAS informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles. Voici dans le tableau ci-dessous les données à caractère personnel que nous pouvons être amenés à collecter, et pour quel usage. Dans la 1ère colonne figure les données collectées et dans la 2nde colonne l’usage qui en est fait par CRUsine Académie SAS.

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Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’entreprise CRUsine Académie

CRUsine Académie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

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De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement CRUsine Académie ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

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Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de CRUsine Académie une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Carte Bancaire, Virement, Prélèvement.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://www.crusineacademie.com/

Article 3 : Public concerné et limitation d’âge

La formation FCP CRUsine Académie  a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en ligne pour les entrepreneurs, dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Des limitations d’âge s’appliquent :

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute commande formulées par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus.

La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date).

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et un contrat de formation en 2 exemplaires seront adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à CRUsine Académie signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.

Dans le cadre d’une formation présentielle, CRUsine Académie fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CRUsine Académie peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l’inscription à la formation,CRUsine Académie adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Dans le cadre d’une formation en ligne, CRUsine Académie fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux formations, ainsi que les accès individualisé. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des sites d’hébergement de formation disponibles,CRUsine Académie peut convoquer les participants à se rendre sur une autre plateforme d’hebergement de formation.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l’inscription à la formation,CRUsine Académie adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de CRUsine Académie dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable deCRUsine Académie ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 5 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à CRUsine Académie implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de CRUsine Académie toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement .

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant ( outils de paiement),  et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de CRUsine Académie, et envoyé à l’adresse ci-dessous :

CRUsine Académie

12 bis chemin du ruisseau

33650 Martillac

Le chèque sera encaissé, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.

Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de CRUsine Académie, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par CRUsine Académie de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, CRUsine Académie se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Retards

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%.

Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.

Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 8 : Utilisation site e-learning

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre CRUsine Académie consent alors au Client :

l’ouverture d’un accès au service de la plateforme de formation hébergé sur LearnyBox pour le compte de https://crusineacademie.learnybox.com/connexion/, au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),

un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat,

le droit d’accéder à la formation, à réception du Contrat/convention, CRUsine Académie transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par CRUsine Académie

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par CRUsine Académie visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de CRUsine Académie de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai CRUsine Académie de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, CRUsine Académie se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

Article 9 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par CRUsine Académie

CRUsine Académie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

CRUsine Académie se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n’est pas possible, CRUsine Académie procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.

Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client de formations présentielles

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient àCRUsine Académie au plus tard 14 jours ouvrés après la date d’inscription à la formation (adresse postale : CRUsine Académie, 12 bis chemin du ruisseau; 33650 Martillac – email : contact-fcp@crusineacademie.com).

L’annulation ou le report est effectif après confirmation par CRUsine Académie auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client au delà des 14 jours se référer au paragraphe « Achat cours en ligne » des présentes CGV.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à CRUsine Académie et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Article 11 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client de formations en ligne

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation en ligne, si la demande formulée par écrit parvient à CRUsine Académie au plus tard 14 jours après l’inscription à la formation. (adresse postale : CRUsine Académie, 12 bis chemin du ruisseau; 33650 Martillac – email : contact-fcp@crusineacademie.com).

Article 12 : Sous-traitance

CRUsine Académie est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de CRUsine Académie, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 13 : Condition de participation formation présentielle

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de CRUsine Académie, affiché et joint au contrat/convention de formation.

Si la formation se déroule hors des locaux de CRUsine Académie les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. CRUsine Académie se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

Article 13 : Précommande

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

Article 14 : Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à CRUsine Académie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CRUsine Académie, 12 bis chemin du ruisseau; 33650 Martillac.

Le remboursement sera effectué par CRUsine Académie dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par CRUsine Académie seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, si le client est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, CRUsine Académie ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

– absence lors de la délivrance du service.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

– Les services de formation sous format CD/DVD basés sur des enregistrements audio et vidéo,

– Les prestations de service tel que le consulting marketing si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant signature du contrat.

Article 15 : Notion de « démarche nécessaire »

Certains de nos contrats concernent des services de formation.

Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

Avant tout remboursement liée à une garantie de résultat, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces démarches nécessaires.

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.

Exemple : si nous organisons une formation « Créer et gérer ses ateliers de crusine « , une Démarche Nécessaire pourra être « obtenir son numéro de déclaration d’activité ». Si le client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire dans le cadre précisé dans la formation.

Article 16: Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de CRUsine Académie, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

CRUsine Académie informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par CRUsine Académie.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:

pour les personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, CRUsine Académie devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de CRUsine Académie. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 17 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

– Tout type de contenu délivré par CRUsine Académie, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

-CRUsine Académie, ses représentants légaux, les représentants habilités de CRUsine Académie, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

– Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

– Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre CRUsine Académie, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CRUsine Académie responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

CRUsine Académie ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

CRUsine Académie ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par CRUsine Académie, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, CRUsine Académie, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/parCRUsine Académie ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité de CRUsine Académie, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CRUsine Académie, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Formateur CRUsine Académie n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

Article 18 : Affiliation et recommandations

Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.

Quand c’est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous touchons donc une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

Pour être référencé sur le site CRUsine Académie, vous  vous engagez à mettre en avant les formations en ligne CRUsine Académie avec votre lien d’affiliation de façon visible sur votre propre site.

Article 19 : Droit de reproduction

Vous vous engagez à ne pas diffuser les recettes provenant des formations payantes diffusées par CRUsine Académie. Les photos issues de la propriété de CRUsine Académie ne peuvent servir à faire la promotion de vos propres ateliers sans tomber sous l’appellation de « publicité mensongère ». En effet, les photos des recettes CRUsine Académie ne peuvent et ne doivent servir qu’à faire la promotion des formations en ligne vendues par CRUsine Académie avec le système d’affiliation.

Le non-respect de cet article entrainera irrévocablement l’annulation de toute collaboration ainsi que des poursuites .

Lorsque vous diffusez  des recettes CRUsine Académie, ces recettes ne peuvent être issues uniquement que du contenu gratuit déjà présent sur la chaine youtube CRUsine Académie, et vous vous engagez à citer la source en incluant dans le titre dès le début de votre post

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Vous ne devez pas donner les détails des recettes. Vous ne pouvez vous en servir que pour attirer les prospects sur votre site afin de lui vendre vos propres ateliers.

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Article 20 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 21 : Informations sur CRUsine Académie

CRUsine Académie est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à : 12 bis chemin du ruisseau 33650 Martillac immatriculée sous le n ° 823 146 170 00019

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Fin.

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